Pour bien tenir compte des discussions en cours sur l’intégration des personnes de
nationalité étrangère, il ne faut pas limiter le droit à une allocation de formation aux
seules personnes bénéficiant d’un permis d’établissement, mais il faut l’étendre à celles
bénéficiant d’un permis de séjour annuel (permis B) pour autant que, au moment où la
demande d'allocation est formulée, ces personnes aient séjourné en Suisse depuis cinq
ans en conformité avec les dispositions régissant le séjour des étrangers. Les séjours
précédents en qualité de requérant d'asile ou de personne admise à titre provisoire sont