Pour qu’ils puissent prétendre à une bourse, le concordat sur les bourses d’études exige
des ressortissants et ressortissantes d’Etats non membres de l’UE ou de l’AELE qu’ils bénéficient d’un permis d’établissement ou, alternativement, d’un permis de séjour pour autant qu’ils séjournent légalement en Suisse depuis au moins cinq ans (art. 5, lit. c du concordat sur les bourses d’études).

Page 4 sur 14
Direction de l’instruction publique du canton de Berne