A____ est ressortissante du pays Y, donc d’un Etat qui n’est membre ni de l’UE, ni de
l’AELE. Elle dispose d’un permis B assorti de la mention « séjour pour formation » valable
jusqu’au 18 février 2018. A____ est arrivée en Suisse le 21 septembre 2012. Le 20 septembre 2017 a donc marqué cinq années de séjour en Suisse. Il convient de vérifier si
A____ remplit les exigences de l’article 12, lettre c LSF.

2.1.3.2 Cercle des ayants droit selon l’article 5 du concordat sur les bourses d’études

L’article 5, alinéa 1 de l’Accord intercantonal du 30 mars 2011 sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (concordat sur les bourses d’études ; RSB 439.182.8-1) dispose ce qui suit :