Ont droit à des subsides pour autant qu’ils aient leur domicile légal en matière de subsides
de formation dans le canton de Berne (a) les citoyens et citoyennes suisses, (b) les ressortissants et les ressortissantes des Etats membres de l’UE et de l’AELE qui sont domiciliés
en Suisse, (c) les ressortissants et les ressortissantes d’Etats qui ne sont membres ni de
l’UE ni de l’AELE et sont en possession d’une autorisation d’établissement (permis C) ou
qui sont domiciliés en Suisse depuis cinq ans et sont en possession d’une autorisation de
séjour (permis B), (d) les personnes auxquelles la Suisse reconnaît le statut de réfugié, de
réfugiée ou d’apatride (art. 12 LSF).