Selon l’article 39 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur l’octroi de subsides de formation
(OSF ; RSB 438.312), les collaborateurs et collaboratrices de la SSF rendent les décisions
concernant les subsides, quel qu’en soit leur montant. La SSF était donc compétente pour
rendre la décision attaquée.