{"Signatur": "BE_VB_002", "Spider": "BE_Weitere", "Datum": "2018-10-25", "PDF": {"Datei": "BE_Weitere/BE_VB_002_600-24-18_2018-10-25.pdf", "URL": "https://www.bkd.be.ch/content/dam/bkd/dokumente/de/ueber-uns/dokumente/rechtsdienst/entscheid-nummer-600-24-18-vom-25-10-2018.pdf", "Checksum": "f15775cf482a4bc2c5e4c354421dd417"}, "Scrapedate": "2025-07-24", "Num": ["600.24-18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Bern Verwaltungsbehörden Bildungs- und Kulturdirektion 25.10.2018 600.24-18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Autorités administratives Direction de l'instruction publique et de la culture 25.10.2018 600.24-18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Verwaltungsbehörden Bildungs- und Kulturdirektion"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Autorités administratives Direction de l'instruction publique et de la culture"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna  Bildungs- und Kulturdirektion"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Subside de formation"}], "ScrapyJob": "446973/73/41", "Zeit UTC": "24.07.2025 02:24:56", "Checksum": "f363b42fa2d204c3b2d207694cf5ea3b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Berne Autorités administratives Direction de l'instruction publique et de la culture 25.10.2018 600.24-18\nRegeste:\nSubside de formation\n\nDirection de Erziehungsdirektion\nl’instruction publique des Kantons Bern\ndu canton de Berne\n\nSulgeneckstrasse 70\n3005 Berne\nTéléphone +41 31 633 84 31\nTélécopie +41 31 633 84 62\nwww.erz.be.ch\n\n4800.600.600.24/18 (816038v2)\n\nLe 25 octobre 2018\n\nDécision incidente\n\nProcédure de recours contre la décision du 12 février 2018 concernant l’octroi d’un subside\nde formation pour l’année 2017-2018\n\nA____,\n\ncontre\n\nl’Office des services centralisés,\nSection des subsides de formation, Sulgeneckstrasse 70, 3005 Berne\nDirection de l’instruction publique du canton de Berne\n\nEtat de fait\n\n1. A____ est étudiante en master à l’Université de Neuchâtel. Par décision du 12 février\n2018, la Section des subsides de formation (SSF) de l’Office des services centralisés\n(OSC) de la Direction de l’instruction publique (INS) rejette sa demande de subside\nde formation pour l’année de formation 2017-2018.\n\n2. Par courrier du 5 mars 2018, complété le 13 mars 2018, A____ forme un recours\nauprès de la Direction de l’instruction publique et demande en substance que la décision pour l’année de formation 2017-2018 soit annulée et qu’un subside de formation lui soit accordé.\n\n3. Le 22 mai 2018, la SSF fait parvenir sa prise de position ainsi que le dossier de la\ncause au Service juridique. Elle demande le rejet du recours.\n\n4. A____ ne fait pas usage, dans le délai imparti, de la possibilité qui lui a été donnée\npar ordonnance de procédure du 24 mai 2018 d’adresser ses observations.\n\nExamen juridique et motifs\n\n1 Conditions de recevabilité du recours\n\n1.1 Objet de contestation et compétence\n\nLa décision du 12 février 2018, par laquelle la SSF rejette la demande de subside de formation de A____ pour l’année de formation 2017-2018, constitue l’objet de la contestation.\n\nSelon l’article 39 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur l’octroi de subsides de formation\n(OSF ; RSB 438.312), les collaborateurs et collaboratrices de la SSF rendent les décisions\nconcernant les subsides, quel qu’en soit leur montant. La SSF était donc compétente pour\nrendre la décision attaquée.\n\nLes décisions rendues par la SSF sont susceptibles de recours auprès de la Direction de\nl’instruction publique (art. 21 de la loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi de subsides de formation [LSF ; RSB 438.31] en corrélation avec l’art. 62, al. 1, lit. a de la loi du 23 mai 1989\nsur la procédure et la juridiction administratives [LPJA ; RSB 155.21]). La Direction de l’instruction publique est donc compétente pour traiter le recours formé par A____.\n\n1.2 Qualité pour recourir\n\nA____ a pris part à la procédure devant l’autorité précédente, est particulièrement atteinte\npar la décision administrative attaquée et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci\nsoit annulée ou modifiée (art. 65, al. 1 LPJA).\n\n1.3 Forme, délai et pouvoir d’examen\n\nLe recours respecte les conditions de forme et a été déposé dans le délai imparti\n(art. 67 LPJA). Il y a donc lieu d’entrer en matière.\n\nPage 2 sur 14\nDirection de l’instruction publique du canton de Berne\n\nLe pouvoir d’examen de la Direction de l’instruction publique est étendu et se fonde sur\nl’article 66 LPJA.\n\n2 Considérations sur le fond\n\nIl convient d’examiner si c’est à juste titre que la SSF a refusé d’octroyer un subside de\nformation à A____.\n\n2.1 Droit aux subsides\n\n2.1.1 Arguments de A____\n\nDans son recours, A____ fait valoir qu’elle réside dans le canton de Berne depuis son\narrivée en Suisse. Elle indique qu’elle habite depuis septembre 2012 à la ville X et bénéficie\nd’un permis B assorti de la mention « séjour pour formation ». Elle pense faire partie du\ncercle des personnes ayant droit aux subsides conformément à l’article 12, lettre c LSF et\nà l’article 13, alinéa 5 LSF. Elle considère que sa demande est motivée et fondée dans la\nmesure où, étant étudiante, le nombre d’heures pour travailler est limité et elle n’a pas\nd’autre source de revenus que celle déclarée. Elle ajoute qu’elle ne bénéficie d’aucune aide\nfinancière quelconque. Elle conclut que, étant donné sa situation financière actuelle et afin\nde pouvoir couvrir tous ses besoins, une aide financière lui est nécessaire afin de suivre sa\nformation.\n\n2.1.2 Arguments de la SSF\n\nDans sa prise de position, la SSF explique que A____ possède un permis B assorti de la\nmention « séjour de formation » et valide jusqu’au 18 février 2018. Conformément à la loi\nsur l’octroi de subsides de formation, ont droit à des subsides, pour autant qu’ils aient leur\ndomicile légal en matière de subsides de formation dans le canton de Berne, les ressortissants et les ressortissantes d’Etats qui ne sont membres ni de l’UE ni de l’AELE et sont en\npossession d’une autorisation d’établissement (permis C) ou qui sont domiciliés en Suisse\ndepuis cinq ans et sont en possession d’une autorisation de séjour (permis B).\n\nLa SSF explique que les investigations qu’elle a menées auprès du Service des migrations\ndu canton de Berne ont montré que les personnes demandant une autorisation de séjour\n(permis B) pour formation doivent soumettre des justificatifs écrits prouvant qu’elles disposent de moyens financiers suffisants leur permettant de subvenir à leurs besoins sans avoir\nrecours à l’aide financière du canton. Ces justificatifs peuvent prendre la forme d’une garantie d’entretien, d’extraits de compte bancaire ou d’autres attestations de revenus. Par\nconséquent, l’apport de documents justifiant de moyens financiers suffisants est une condition pour l’octroi d’une autorisation de séjour (permis B) pour formation.\n\n"}