L’article 6, alinéa 2 de l’accord indique que lorsque les parents n’ont pas leur domicile civil dans le
même canton, on retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l’autorité parentale, le cas
échéant le domicile du dernier détenteur de l’autorité parentale, et lorsque celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce principalement la garde de la personne en formation ou
de celui qui l’a exercée en dernier. Si les parents élisent leur domicile dans des cantons différents
après la majorité de la personne sollicitant une bourse d’études, on retiendra le canton dans lequel est
domicilié le parent chez lequel celle-ci réside principalement.