études (ciaprès : l’accord ; RSB 439.182.8-1) doit assurer l’harmonisation formelle du domaine des bourses
d’études et encourager à l’harmonisation matérielle, par exemple en définissant le domicile légal en
matière de subsides de formation (p. 5 du commentaire relatif à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études, disponible sur www.cdip.ch → Thèmes → Bourses d’études
→ Documentation concernant le concordat sur les bourses d’études, dernière consultation le 24 novembre 2022 ; cf. aussi l’art. 1, lit. b de l’accord).