En vertu de l’article 48, alinéa 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
[Cst. ; RS 101], les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et
des institutions communes ; ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional.
L’Accord intercantonal du 30 mars 2011 sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (ciaprès : l’accord ;