Cette jurisprudence est aussi valable pour l’actuelle législation
sur l’octroi de subsides de formation. Le calcul du découvert prévu dans la législation bernoise sur
l’octroi de subsides de formation ne se base donc pas sur l’obligation d’entretien de droit civil prévue
à l’article 277 CC. S’agissant des parents, seule leur faculté contributive et non leur obligation de
contribution ou leur volonté de verser des contributions est déterminante (décision de la Direction de
l’instruction publique et de la culture 2019.ERZ.73259 du 7 mai 2020, consid.