2 de la directive du 23 octobre 2006 concernant l’attribution de bourses d’études par l’EPFL)
ou si elle entrave directement la réalisation de cette intention. Dans les domaines que le droit
fédéral ne règle pas de manière exhaustive, les cantons ne peuvent édicter que des règles qui
ne sont pas contraires à l’esprit et à la lettre du droit fédéral, ni à son but (ATF 136 I 220, consid. 6.1). Comme il s’agit dans le présent cas d’une compétence d’encouragement parallèle
indépendante, les cantons ne peuvent pas se voir refuser l’autorisation d’édicter leurs propres
dispositions.