La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants et étudiantes des hautes écoles et des autres institutions d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides
à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi (art. 66, al. 1 Cst.). En complément
des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction
publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la
formation (art.