Sa teneur porte essentiellement sur la résolution de contradictions sur le fond (conflits de
normes), donc le cas dans lequel les dispositions fédérales et cantonales concernent le même
objet et règlent différemment la même question de droit (Waldmann, n°11 ad art. 49). Si une
règlementation de la Confédération a un caractère exclusif ou laisse une marge de manœuvre
au droit cantonal, il faut toujours interpréter les dispositions en matière de compétence concernées et les dispositions fondées sur celles-ci.