Il décrit le rapport du droit fédéral par rapport
au droit cantonal sous la forme d’une règle de primauté (Waldmann, n° 5 ad art. 49). L’application de l’article 49, alinéa 1 Cst. suppose une contradiction du droit fédéral par le droit cantonal.
Sa teneur porte essentiellement sur la résolution de contradictions sur le fond (conflits de
normes), donc le cas dans lequel les dispositions fédérales et cantonales concernent le même
objet et règlent différemment la même question de droit (Waldmann, n°11 ad art.