Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (art. 49, al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]). L’article 49, alinéa 1 Cst. résulte de la structure hiérarchique de l’ordre juridique fédéral, a pour objet l’instauration d’un ordre juridique uniforme et sans contradiction et assure ainsi la sécurité juridique (Bernhard Waldmann, in : Bernhard Waldmann/Eva Maria Belser/Astrid Epiney [éd.], Basler Kommentar zur Bundesverfassung, Bâle 2015, n°4 ad art. 49). Il décrit le rapport du droit fédéral par rapport au droit cantonal sous la forme d’une règle de primauté (Waldmann, n° 5 ad art.