Les collaborateurs et collaboratrices de la SSF rendent les décisions concernant les subsides,
quel qu’en soit leur montant (art. 39 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur l’octroi de subsides de
formation [OSF ; RSB 438.312]). De même, la SSF statue sur le remboursement des bourses
(art. 43, al. 1 OSF).