5. Par ordonnance de procédure du 1er novembre 2019, les parties sont informées que le
recours sera soumis à la directrice de l’instruction publique (depuis le 1er janvier 2020 :
directrice de l’instruction publique et de la culture) pour décision.

Examen juridique et motifs

Conditions de recevabilité du recours

Objet de la contestation et compétence

La contestation porte sur la décision rendue par la SSF le 28 juin 2019 concernant le remboursement d’une partie du subside octroyé pour l’année de formation 2017-2018.