Les frais de procédure sont perçus sous la forme d'un émolument forfaitaire. Un émolument
supplémentaire peut être perçu pour les enquêtes particulières, les expertises ou d'autres
mesures d'instruction (art. 103 al. 1 LPJA). Un émolument forfaitaire de 100 à 500 fr. est perçu
pour le traitement d'une demande de révision si l'absence de motifs de révision est constatée (art.
22 al. 1 en relation avec art. 4 al. 2 et 3 OEmo7). Les frais de la procédure sont fixés à 300 francs
(art.