2. La commune a prononcé une interdiction d’utilisation des installations de détention,
d’affouragement et de promenade des équidés érigées sans autorisation dans l’attente de leur
démontage et le rétablissement de l’état conforme à la loi (notamment l’évacuation du fumier et la
démolition des constructions et barrières) par décision du 23 octobre 2019.

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DTT 195/2021/22