a) Les requérants font valoir l'existence d'une atteinte illégale au droit de propriété. Encore une fois, il ne saurait être question de nullité. Selon la jurisprudence du Tribunal fédé-

19 Zaugg/Ludwig, art. 46 n. 1
20 code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
21 Zaugg/Ludwig, art. 46 n. 12a
22 Zaugg/Ludwig, art. 46 n. 12; Matthias Spack, "Richtige Wahl des Adressaten und Wahrung des
rechtlichen Gehörs im Wiederherstellungsverfahren", Bulletin GAC/KPG 2007/3 p. 69 ss
RA Nr. 190/2016/8 9