Le destinataire de la décision en la matière (cf. consid. 4b cidessous) doit donc être la communauté dans son ensemble. Dans ce cas, la jurisprudence
suggère à l'autorité de police des constructions d'envoyer les actes juridiques à l'administration de la propriété par étages.21

Le propriétaire foncier et acquéreur qui subit des dommages du fait du maître de l'ouvrage
et vendeur, notamment parce qu'il devrait rembourser les frais de l'exécution à la commune, pourra se retourner contre celui-ci au moyen d'une action récursoire à intenter devant le tribunal civil.22

4. Lacunes matérielles