11 décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire, DPC, RSB 725.1
12 Aldo Zaugg / Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., tome I, Berne 2013,
art. 32-32d n. 14
13 Moor/Poltier II, p. 367
RA Nr. 190/2016/8 6

demander dès le début de la procédure d'octroi du permis complémentaire que le dossier
soit traité par la commune et non par la préfecture, conformément à l'art. 9 al. 2 DPC.