prononcé d'une sanction pénale non prévue par la loi; décision enjoignant de commettre une
infraction.10

2. Compétence de la préfecture pour l'octroi du permis complémentaire

a) Si le maître de l'ouvrage souhaite modifier son projet alors que le permis est entré en
force, un permis de construire complémentaire est nécessaire lorsque la modification en
question est assujettie au régime du permis. Dans ce cas, la compétence de l'autorité
d'octroi du permis complémentaire se détermine en fonction de cette seule modification