LPJA8, invoqué par les requérants, selon lequel les autorités de justice administrative ont la
faculté d'annuler d'office une décision d'une autorité qui leur est inférieure ou d'une instance précédente lorsque ces dernières n'étaient manifestement pas compétentes. Tel est
le cas par exemple si une autorité administrative ou de justice administrative statue sur une
affaire purement civile ou pénale. La nullité est également avérée lorsqu'une commune
statue seule, sans intégrer la décision de l'autorité cantonale, sur une dérogation hors de la
zone à bâtir.