La nullité d'une décision peut être invoquée en tout temps. Cependant, la constatation de la
nullité est tout à fait exceptionnelle. Par celle-ci, l'acte est censé avoir été inexistant dès
son origine.4 La nullité ne sera toutefois admise que dans la mesure où l'irrégularité est
particulièrement grave et facilement reconnaissable, et à condition que la sécurité du droit
n'en soit pas sérieusement menacée.5 Une irrégularité est considérée comme facilement
reconnaissable si elle saute aux yeux d'une personne normalement cultivée, mais sans
formation juridique.6 L'annulabilité est la règle;