1 http://www.bve-entscheide.apps.be.ch/tribunapublikation/?locale=fr no de dossier "110/2014/155"
2 http://www.openjustitia.apps.be.ch/alfresco/extension/openjustitia/search/advanced/search.xhtml no de
dossier 100 2015 100
RA Nr. 190/2016/8 3

droit de propriété. Finalement, ils reprochent à la préfecture d'avoir prononcé l'enlèvement
des lucarnes et l'obturation des ouvertures correspondantes, alors que le permis de construire initial avait autorisé l'édification de lucarnes en toiture.