DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

La présente décision a fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif du canton de
Berne, qui l'a rejeté (JTA 2016/176 du 7 août 2017).

OJ n° 190/2016/8 Berne, le 13 mai 2016

en la cause liée entre

Monsieur A.________
requérant 1

Monsieur B.________
requérant 2

Madame C.________
requérante 3

Monsieur D.________
requérant 4

représentés par Me E.________

et

Préfecture du Jura bernois, rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary

Municipalité de Saint-Imier, Chancellerie, rue Agassiz 4, 2610 Saint-Imier