n’a de toute façon qu’une portée déclaratoire.55 Il n’est
pas du ressort de l’OPC de se prononcer au sujet des droits privés touchés et des prétentions qui
pourraient en découler. Il devait se limiter à trancher les griefs correspondants sur le plan du droit
public, ce qu’il a fait au chiffre B.II.5.14.

d) Au vu de ce qui précède, il n’y a pas de violation des règles applicables en matière de
réserve de droit. Sur ce point, le recours est donc également mal fondé.

7. Frais et dépens