c) Le système de la réserve de droit découle de l’art. 32 DPC. Selon cette disposition, il est
loisible à toute personne ayant la jouissance et l’exercice des droits civils de déclarer une réserve
de droit aux fins de renseigner la partie requérante et les autorités sur les droits privés qui sont
touchés par le projet ainsi que sur les prétentions en indemnités qui pourraient en découler. Les
réserves de droit ne peuvent être poursuivies que par la voie civile.52