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DTT 140/2021/9

n'aurait pas épuisé toutes les possibilités probatoires (appréciation anticipée des preuves). Une
telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu. Suivant les circonstances, le choix
de l'autorité de ne pas donner suite aux réquisitions de preuve d'une partie en raison de leur nonpertinence peut même être implicite sans pour autant constituer une violation du droit d'être entendu. 49