37 Ulrich Kunz / Heidi Walther, Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux du 14 février 1989 - Commentaire,

art. 13 n. 2
38 décision DTT 140/2015/79 du 28 juin 2016, consid. 6
39 cf. plan des acquisitions de terrain du 17 avril 2004, révisé le 15 mai 2020

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DTT 140/2021/9