6 loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, LAT, RS 700
7 loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721.0
8 Tschannen in Commentaire pratique LAT : Planification directrice et sectorielle, pesée des intérêts, remarques

préliminaires art. 6 à 12, n. 17 et art. 9 n. 27
9 Plan directeur, Stratégie D p. 2 § 3

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DTT 140/2021/9