2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante à raison de 1 800 francs. La
facture lui sera notifiée dès l'entrée en force de la présente décision.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

41 JAB 2010 p.411 ss, spéc. consid. 3.5
42 Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les

émoluments, OEmo ; RSB 154.21)

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DTT 140/2021/6

IV. Notification