Il n’y a pas non plus de raisons de
mettre en doute la remarque de l’OED selon laquelle la tenue d’un procès-verbal n’est pas la
norme. De plus, ainsi que le relève justement l’OED dans sa prise de position du 7 mai 2021, la
personne responsable de l’investigation n’est pas une autorité soumise aux prescriptions relatives
au droit d’être entendu. Aux termes de l’art. 21 LPJA, l’autorité entend les parties avant de rendre
une décision. L’OED a remis l’IH ainsi que les IT à la partie recourante, qui a eu l’occasion de se
prononcer à leur sujet. Son droit d’être entendu a donc été respecté.