En cas de fusion par absorption, tous les droits et les obligations de la société
transférante sont assumés par la société reprenante par succession universelle. La responsabilité
du perturbateur par comportement passe à la société reprenante, même si le fondement juridique
de cette responsabilité n’existait pas encore au moment de la fusion. Seul est décisif le fait que
ces activités polluantes passées déploient leurs effets dans le présent et sont appréhendées par
une loi de droit public d’application immédiate.16