d) Les actes ou omissions qui fondent la qualité de perturbateur par comportement peuvent
remonter à de nombreuses années. Il n’est pas rare que des sites pollués soient le résultat de
l’exploitation industrielle ou commerciale d’un bien-fonds au cours de plusieurs décennies. Durant
ce laps de temps, l’exploitant peut avoir disparu ou, s’il s’agit d’une personne morale, avoir subi
des transformations. En cas de fusion par absorption, tous les droits et les obligations de la société
transférante sont assumés par la société reprenante par succession universelle.