b) La notion de personne « à l’origine des mesures nécessaires » est définie par la
jurisprudence et la doctrine. Elle correspond à celle de perturbateur utilisée en matière de police.
Il existe deux types : le perturbateur par comportement et le perturbateur par situation. Le
perturbateur par comportement se définit comme la personne physique ou morale qui, par ses
propres actes ou omissions, ou ceux de personnes qui sont sous sa responsabilité, cause
directement un danger ou une perturbation contraire au droit. Il faut un lien de causalité immédiat
ou adéquat.