4 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01)
5 Loi du 18 juin 2003 sur les déchets (LD ; RSB 822.1)
6 loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21
7 La version officielle française de l'art. 32d al. 2 LPE parle à cet endroit de "frais d'assainissement", alors que la