La société « N.________ Sàrl », en tant que perturbateur par situation, prend en charge 5% des frais des
mesures nécessaires au sens de l’OSites [à savoir un montant de 3 528,20 fr.].
5. La société « L.________ SA », en tant que perturbateur par situation, prend en charge 5% des frais des
mesures nécessaires au sens de l’OSites [à savoir un montant de 3 528,20 fr.].