décolletages », en tant que perturbateur par comportement, prend en charge
12% des frais des mesures nécessaires au sens de l’OSites [à savoir un montant de 8 467.65 fr.]. Celle-ci
ayant été radiée du registre du commerce sans repreneur, les frais qui lui sont imputés sont à la charge de
l’OED (coûts de défaillance).
3. La société « I.________ Sàrl », en tant que perturbateur par situation, prend en charge 10% des frais des
mesures nécessaires au sens de l’OSites [à savoir un montant de 7 056,35 fr.].
4. La société «