21 ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, OEmo, RSB 154.21
OJ no 140/2018/19 14

III. Décision

1. Le recours du 31 août 2015 est admis, dans la mesure où il n'est pas irrecevable ou
sans objet.

2. La décision rendue par l'Office des eaux et des déchets le 27 juillet 2015 est annulée
et la cause renvoyée à celui-ci pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3. Les frais de procédure par 800 fr. sont mis à la charge de l'intimée.
La facture lui sera notifiée séparément.