14 loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse, LiCCS, RSB 211.1
15 jugement du TA 100.2013.143 du 20 janvier 2014, consid. 3.3; Zaugg / Ludwig, art. 12 n. 13 let. c
16 jugement du TA 100.2013.148 du 25 juin 2014, consid. 3.2
OJ no 140/2018/19 10

4. Distance entre bâtiments

a) L'art. 25 RC a la teneur suivante:
1 La distance entre deux bâtiments doit représenter au moins la somme de la distance à la limite