1 LiCCS14 prescrit une distance à la limite de 3 m au moins par rapport aux biens-fonds voisins. Cette limite de 3 m constitue une garantie minimale en faveur
du propriétaire du bien-fonds voisin, dont on ne peut s'écarter qu'avec l'accord de celui-ci.
Selon la doctrine et la jurisprudence, dans le cadre de l'octroi d'une dérogation, cette limite
doit être respectée.15 Même si, sur la base du RC de la commune de Court, cette limite
reste de droit privé16, elle signifie qu'en dessous de la limite de 3 m, l'octroi d'une dérogation pourrait porter atteinte aux intérêts du voisin, raison pour laquelle l'accord de celui-ci
est nécessaire.