3 loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation des eaux, LUE, RSB 752.41
4 loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21
5 loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721.0
OJ no 140/2018/19 6

formulaire de demande de permis de construire. Le TA avait considéré tous ces griefs
comme infondés et il n'était pas entré en matière pour cause de tardiveté sur un grief supplémentaire concernant le non-respect de la distance au cours d'eau.