DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

OJ n° 140/2018/19 Berne, le 22 janvier 2019
N

en la cause liée entre

Monsieur A.________
recourant

représenté par Me B.________

et

C.________
intimée

représentée par Me D.________

et

Office des eaux et des déchets (OED), Service juridique, Reiterstrasse 11, 3011 Berne

Municipalité de Court, conseil municipal, rue de la Valle 19, 2738 Court