Exposé à un bruit calculé à l’horizon d’assainissement 2037 de 66
dB(A) le jour et de 52 dB(A) la nuit s'agissant des locaux d'habitation sis au 1er étage, le
bâtiment concerné se situe en dessous des valeurs bernoises. Par conséquent, le canton
n'a pas à prendre en charge les frais d'installation de fenêtres antibruit, la propriétaire du
bâtiment n'y étant au demeurant elle-même pas obligée. Lorsque le détenteur d'une
installation est libéré de l'obligation d'assainir, il ne peut pas non plus être contraint
d'assumer une partie des coûts.