– cf. aussi art.
107 al. 5 OSR8. Il faut de plus qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public
visé et la gravité de l'atteinte aux intérêts privés touchés (règle d'exigibilité ou proportionnalité au sens étroit).9 Des restrictions à la liberté économique sont justifiées si elles sont
fondées sur des motifs de police (sécurité, tranquillité, ordre public), de politique sociale ou
encore d'aménagement du territoire.10