4 loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, LCR, RS 741.01
5 décision du Conseil fédéral du 24 janvier 1996, JAAC 60.82, consid. 1b; décision du Conseil fédéral du 25
février 1987, JAAC 51.51, consid. 1b; André Bussy, Baptiste Rusconi et al., Code suisse de la circulation
routière commenté, 2015, art. 3 LCR ch. 4.6
6 séances de démarrage des travaux 2017, procès-verbaux no 1, Diesse p. 4, Lamboing p. 5
7 documents B, pt 623.100
gers représente une certaine ampleur de trafic. Par conséquent, la mesure litigieuse constitue une mesure de restriction fonctionnelle au sens de l'art. 3 al. 4 LCR.