La collectivité n'encaisse aucune redevance de concession,
son intérêt économique à cet égard est donc nul. L'intérêt économique de l'intimé est très
faible pour ne pas dire inexistant. Le projet n'est viable que grâce à la RPC. Or l'intimé a

111 dossier de l'OED, p. 61b
RA Nr. 140/2015/86 32