7a LEne, art. 3 ss OEne). La RPC couvre la différence entre le prix du marché (inférieur) et les coûts de production du courant à partir d'énergies renouvelables (supérieurs).67

63 loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie, LEne, RS 730.0
64 loi cantonale du 15 mai 2011 sur l'énergie (LCEn), RSB 741.1
65 ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l'énergie, OEne, RS 730.01
66 Stratégie de l'eau 2010, p. 10
67 ATF 140 II 262 (JdT 2015 p. 349), consid. 8.4.1
RA Nr. 140/2015/86 22